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Mairie de Mondorff
Pacs

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Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer:

  • Au Tribunal d’Instance du ressort de la commune de résidence si celle-ci est en France
  • Au Consulat ou à l’Ambassade de France si la commune de résidence est à l’étranger

Pièces à fournir :

  • Une convention de PACS
  • Un acte de naissance et une pièce d’identité pour chacun des partenaires
  • Une attestation sur l’honneur de non-lien de parenté
  • Une attestation sur l’honneur fixant le lieu de résidence
  • Livret de famille pour les partenaires divorcés ou veufs
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